Version préparatoire du 5 octobre 2026
Droit de rétractation
Délai
Le consommateur peut notifier sa rétractation dans les quatorze jours suivant la conclusion de l’abonnement, sans avoir à motiver sa décision. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment l’exercer
Utilise la fonction « Renoncer au contrat ici » ci-dessous avant l’expiration du délai. Elle enregistre la date et l’heure de la demande et fournit immédiatement un accusé de réception électronique à conserver. Tu peux également envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@spoolxact.fr. La simple résiliation du renouvellement dans Stripe ne vaut pas nécessairement demande de rétractation : précise bien « rétractation » si c’est ton intention.
À l’attention de À renseigner lors de l’immatriculation, Adresse professionnelle ou de domiciliation à renseigner avant ouverture commerciale, contact@spoolxact.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement SPOOLXACT souscrit le [date], avec l’adresse e-mail [e-mail du compte]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier.
Remboursement
Après une rétractation valable, les sommes dues sont remboursées par le même moyen de paiement dans le délai légal. Si le consommateur a expressément demandé le commencement du service avant la fin du délai, les conséquences financières sont appliquées uniquement dans les limites permises par la loi.
Accès immédiat
L’accès peut commencer dès la confirmation du paiement. SPOOLXACT ne considère pas la seule utilisation comme une renonciation implicite au droit de rétractation ; toute renonciation éventuellement proposée devra être expresse et conforme aux règles applicables au service numérique.
Avant tout lancement commercial, l’immatriculation doit être finalisée et l’identité de l’entrepreneur individuel, son adresse professionnelle, son SIREN/SIRET, son régime de TVA, le directeur de publication, un e-mail et un téléphone opérationnels, les coordonnées exactes de l’hébergeur et le médiateur de la consommation doivent être renseignés et vérifiés.