Version préparatoire du 5 octobre 2026

Conditions générales de vente des abonnements

Document préparatoire : ces conditions encadreront les abonnements après l’immatriculation de l’activité et la publication de toutes les informations obligatoires du vendeur. Elles ne constituent pas encore une ouverture commerciale au public.

1. Vendeur et champ d’application

L’abonnement SPOOLXACT est vendu par À renseigner lors de l’immatriculation, Projet de micro-entreprise — immatriculation à finaliser avant ouverture commerciale, SIREN/SIRET À renseigner après immatriculation, joignable à contact@spoolxact.fr. Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs qui souscrivent en ligne.

2. Service

L’abonnement ouvre l’accès aux fonctions premium indiquées sur la page de prix pendant sa période de validité. Les fonctions peuvent évoluer, sans supprimer les caractéristiques essentielles déjà payées.

3. Prix

La formule hebdomadaire est proposée à 1,99 € par semaine, la formule mensuelle à 4,99 € par mois et la formule annuelle à 39,99 € par an. Le prix total, les taxes applicables, la périodicité et la date de la prochaine échéance sont récapitulés avant le paiement. Régime de TVA à confirmer après immatriculation.

4. Commande et paiement

Avant de payer, le client vérifie la formule et accepte les CGV. Le bouton de souscription indique explicitement le prix et le caractère récurrent du paiement. Le paiement est traité par Stripe ; SPOOLXACT ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire. La commande est confirmée après validation du paiement.

5. Activation et durée

L’accès est activé après confirmation du paiement par Stripe. L’abonnement est conclu pour une semaine, un mois ou un an selon la formule choisie puis renouvelé automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.

6. Factures

Les factures et reçus sont mis à disposition dans le portail de facturation Stripe accessible depuis « Mon accès » puis « Gérer mon abonnement ». Le client doit conserver ses justificatifs.

7. Résiliation en ligne

Le client peut résilier gratuitement et à tout moment depuis son profil ou la page « Mon accès », via « Gérer mon abonnement ». Stripe affiche un récapitulatif et confirme la date de fin. Sauf résiliation immédiate imposée par la loi ou accord contraire, l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. La fonction gratuite « Se rétracter en ligne », accessible en permanence dans le pied de page, permet de confirmer l’identité, le contrat concerné et la demande, puis de télécharger immédiatement un accusé de réception horodaté sur un support durable. SPOOLXACT honore les demandes valides reçues dans ce délai. Aucun renoncement automatique n’est déduit de la seule utilisation de l’application.

9. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après les tentatives et notifications prévues par Stripe. Le client peut mettre à jour son moyen de paiement dans le portail de facturation.

10. Responsabilité

Le service est un outil d’aide. Les écarts de diamètre réel, de serrage, de capacité constructeur ou de saisie peuvent modifier le résultat. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, dommage corporel ou garantie légale impérative.

11. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable ou, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s’exercent auprès du vendeur à contact@spoolxact.fr et ne sont pas limités par une garantie commerciale.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@spoolxact.fr. Après réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant : Médiateur de la consommation à désigner avant ouverture commerciale.

13. Droit applicable

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur.